1. Toutes marchandises commandées à la Société SOCADISC sont vendues fermes et voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acheteur, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulé que, dans tous les cas, le vendeur procède à l'expédition en qualité de mandataire de l'acheteur. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit. Les articles reconnus défectueux seront échangés gratuitement. Les avoirs de marchandises établis par nos services sont déductibles des prochaines facturations et ne sont en aucun cas remboursés.
2. Toute réclamation relative à la marchandise devra, pour être recevable par la Société SOCADISC être présentée par écrit dans un délai maximum de sept jours à dater de la livraison, le dit délai de sept jours constituant le {bref délai} visé à l'article 1648 du Code Civil.
3. Le non-respect d'un engagement quelconque d'ordre financier, pris à notre égard, entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dûes, même à terme qui porteront intérêt au taux légal. Il s'ensuivra également de plein droit la suppression de tous avantages commerciaux et pécuniers, tels que remises, ristournes, etc... qui auraient pu être consentis par la Société SOCADISC. Il en sera de même en cas de cessation d'activité, de règlement judiciaire, de liquidation de biens.
4. Clause de réserve de propriété : Jusqu'à leur paiement intégral par le client, les phonogrammes (CD, K7,VIDEO, etc...) restent la propriété de notre Société en vertu de la loi du 12/05/1980. Par paiement intégral, on entend la mise au crédit du compte bancaire de la Société SOCADISC, de la totalité des sommes dûes par le client et le débit simultané du compte suffisamment approvisionné de ce dernier. En cas de non-paiement à son échéance, la Société SOCADISC se réserve alors le droit de reprendre les marchandises impayées.
5. Paiements : Les paiements s'effectuent soit au comptant avec escompte, soit sous réserve de références favorables, net à 30 jours de la date relevée, par traite ou L.C.R. Pour toute commande d'un montant inférieur à 182,00 euros HT, l'expédition sera effectuée en port et emballage à la charge du client. De plus, en cas d'expédition contre-remboursement, les frais seront à la charge du client.
6. L'autorisation délivrée par la SACEM-SDRM, en vertu de la loi du 11/03/1957, couvre uniquement la vente en France ou dans les pays de destination spécialement mentionnée.
7. Les phonogrammes pré-enregistrés vendus, ne peuvent être ni loués ni échangés avec paiement d'une soulte, ni reproduits totalement, ni exécutés publiquement, ni communiqués au public par câble, ni radiodiffusés sans autorisation préalable du producteur de ces phonogrammes.
8. Attribution de juridiction expresse est faite au Tribunal de Commerce de Paris pour toutes contestations pouvant surgir entre la Société SOCADISC et ses clients commerçants.